Version du 11 mars 2025 accessible à cette adresse.

Dernière mise à jour : le 28 avril 2025 

Article 1. Objet 

WOOP (ci-après le “Prestataire”), SAS à capital variable, immatriculée au RCS Lille Métropole sous le numéro 852 036 631 dont le siège social est situé au 67, Rue du Luxembourg (59777), édite et commercialise une offre logicielle : 

• Sous la marque Woop, un Delivery Management System (ci-après le “DMS”) SaaS composé d’un ensemble de composant logiciel permettant l’orchestration des livraisons du dernier kilomètre.
• Sous la marque Mapo, un Vehicle Routing and Scheduling (ci-après le “VRS”) composé d’un logiciel SaaS et d’une application mobile de planification, permettant l’optimisation et l’orchestration de tournées.

Les présentes CGS ont pour objet de définir les conditions générales en application desquelles le Prestataire fournit au Client, agissant exclusivement à des fins professionnelles, la Solution ainsi que les Services associés souscrits au sein d’une Commande, et autorise le Client et ses Utilisateurs autorisés à utiliser la Solution.

Pour la souscription en ligne via le Self-Service de l’offre Mapo, les conditions particulières décrites à l’Annexe 3 s’appliquent et complètent les présentes CGS. Toute Commande qui serait passée par le Client auprès du Prestataire, ainsi que toute utilisation de la Solution, sera donc régie par les présentes CGS et, le cas échéant, à leurs annexes, qui prévalent sur tout autre document qui aurait été communiqué au Client, à moins que les parties n’en soient convenues expressément autrement.

Article 2. Définitions

Les termes utilisés dans le contrat ont le sens qui leur est donné dans les définitions ci-après : 

Anomalie : désigne un bogue, défaut de réalisation, dysfonctionnement ou non-conformité de la Solution par rapport à la documentation applicable. Les Anomalies sont classées selon trois catégories : 

• Catégorie “CRITIQUE” : La Solution ne peut plus être utilisée ou son utilisation est déraisonnable (notamment pour des raisons de sécurité). Aucun contournement n’est possible, ni par une action manuelle ni par d’autres ressources fournies par le Prestataire.
• Catégorie “MAJEURE” : L’utilisation de la Solution est restreinte, mais un fonctionnement opérationnel manuel reste envisageable. Le problème peut être contourné par une action manuelle ou par des ressources mises à disposition par le Prestataire, préservant ainsi un niveau de productivité acceptable.
• Catégorie “MINEURE” : Le problème n’affecte pas, ou n’affecte que de façon marginale, les fonctionnalités et l’usage de la Solution.

Commande : désigne tout engagement ferme du Client auprès du Prestataire pour la souscription de la Solution (et/ou de tout Service associé), formalisé soit par un devis ou bon de commande signé par le Client, soit par une souscription en ligne dans le cadre du Self-Service mis à disposition par le Prestataire. La Commande définit notamment les Modules fonctionnels souscrits, les conditions tarifaires et la durée de l'engagement.

Données : Les données du Client désignent les signaux, écrits, images, sons ou messages de toute nature fournis par le Client et plus globalement tout type de données informatisées apportées par le Client et pouvant être traitées et hébergées par le Prestataire ou ses sous-traitants, en ce compris les Données personnelles.

Formule d’abonnement : désigne toute offre payante (mensuelle ou annuelle) proposée via le Self-Service, décrite dans l’interface de souscription en ligne.

Module fonctionnel : désigne un logiciel, une application mobile ou un composant logiciel autonome, intégré au sein de la Solution, conçu pour exécuter un ensemble de tâches spécifiques et interconnectées. Chaque module répond à un besoin métier précis ou à une opération particulière, tout en offrant des fonctionnalités ciblées. Il peut interagir avec d’autres modules pour enrichir l'ensemble de la Solution et offrir une réponse complète et cohérente aux exigences fonctionnelles et opérationnelles du système.Il expose une interface homme machine ou des API qui permettent à d’autres parties du système (ou à d’autres modules) d’interagir avec lui de manière standardisée.

Package : désigne un ensemble cohérent de Modules fonctionnels préconfigurés, conçus pour fonctionner ensemble afin de répondre à un périmètre métier spécifique. Chaque Module fonctionnel, en exposant une interface standardisée (qu’elle soit homme-machine ou API), contribue à une solution intégrée et complète.

Prestations : désignent la fourniture de la Solution et des Services associés conformément aux termes du présent Contrat. Les Prestations convenues par les Parties sont définies au sein d’une Commande.

Période d’essai gratuite : désigne la période pendant laquelle le Client teste l’offre Mapo proposée en Self-Service sans être facturé.

SaaS : désigne un modèle de distribution de logiciels dans lequel l'application est hébergée par le fournisseur et accessible par les utilisateurs via internet.

Self-Service : désigne l’interface en ligne mise à disposition par le Prestataire à l’adresse woopit.fr, au moyen de laquelle le Client peut s’inscrire et souscrire à la Solution (et à tout Service associé) sans passer par un devis ou bon de commande signé, en acceptant les présentes CGS et en renseignant les informations nécessaires (identité, coordonnées, moyens de paiement, etc.). La souscription via ce Self-Service vaut Commande au sens des présentes CGS.

Services associés : désignent les prestations de services fournies par le Prestataire au Client dans le cadre des Prestations, en ce compris notamment l’hébergement, le paramétrage, la maintenance et le support relatif à la Solution.

Solution : désigne le Package et/ou le(s) Module(s) fonctionnel, tel que souscrit au sein d’une Commande.

Utilisateur : désigne toute personne physique autorisée par le Client à utiliser la Solution, ainsi que tout système informatisé du Client, accédant ou utilisant la Solution.

Article 3. Documents contractuels

Les documents contractuels désignent par ordre de priorité décroissant :
- La Commande,
- Les présentes CGS,
- Le Data Processing Agreement,
- La liste des sous-traitants du Prestataire,
- La liste des composants tiers
- Les Conditions Particulières de souscription en Self-Service à l’offre Mapo.

Ces documents forment ensemble le contrat (ci-après le “Contrat”). En cas de contradiction entre des documents de nature différente ou de rang différent, il est expressément convenu entre les Parties que les clauses contenues dans le document de rang supérieur prévaudront pour les obligations se trouvant en conflit d’interprétation. En cas de contradiction entre les clauses des documents de même rang, les derniers documents en date prévaudront sur les autres.

Article 4. Description des prestations

Généralités. Au titre du présent Contrat, le Prestataire s’engage à fournir la Solution comprenant les Modules fonctionnels souscrits par le Client, ainsi que toute Prestation qui serait souscrite par le Client, dans les conditions définies par les parties au sein de la Commande. 

Le Prestataire se réserve le droit de faire évoluer la Solution en proposant un service équivalent ou supérieur, sans en altérer la qualité, et présentant  des caractéristiques globalement similaires à celles en vigueur lors de la souscription. Ces évolutions, dans la mesure où elles sont à l’initiative du Prestataire, n'impactent pas le prix payé par le Client le cas échéant. 

Dans le cadre de l’offre Mapo, le Prestataire propose également un parcours de souscription en ligne via le Self-Service. Les dispositions spécifiques relatives à cette souscription (Période d’essai gratuite, Formules d’abonnement, modalités de paiement, etc.) sont décrites dans l’Annexe 3, qui fait partie intégrante des présentes CGS.

Relation entre marchands et transporteurs. Sauf dérogation expresse, le Prestataire n’intervient pas dans la relation contractuelle de transport entre transporteurs et marchands. 

Niveaux de service. Le Prestataire s’engage à respecter les niveaux de services (SLA) décrits à l’adresse suivante : https://legal.woopit.fr/convention-services-woop

Collaboration des parties. L’exécution du présent Contrat nécessite une collaboration active et régulière entre les parties. A cet effet, chaque partie désigne une personne responsable de la bonne exécution du Contrat et chargée d’entretenir avec l’autre partie, les relations nécessaires à l’exécution du Contrat. Le Client déclare avoir reçu du Prestataire tous les documents, renseignements, informations et éléments existants, nécessaires à la bonne compréhension et à l’exécution du présent Contrat.

Article 5. Durée et résiliation du contrat

Généralités. Le Contrat prend effet à sa date de signature par les parties et pour la durée indiquée au sein de la Commande. A défaut d’indication de durée dans la Commande, le Contrat prend effet à sa date de signature par la dernière des parties pour une durée indéterminée. Il pourra être résilié par chacune des parties par l’envoi à l’autre partie d’une lettre recommandée avec accusé de réception prenant effet trois (3) mois après l’envoi de la lettre susvisée. 

Résiliation pour faute. En cas de manquement d’une partie à l’une de ses obligations au titre du Contrat, l’autre partie sera autorisée, trente (30) jours après mise en demeure envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, restée sans effet, à mettre fin de plein droit au Contrat par l’envoi d’une seconde lettre recommandée avec accusé de réception, nonobstant le droit de demander indemnisation du préjudice subi. 

Dans le cas où la faute, le manquement ou les engagements non respectés par l’une des parties est tel que le Contrat ne peut être poursuivi ou qu’il ne peut être remédié, l’autre partie pourra résilier immédiatement le Contrat de plein droit, dès la constatation de la faute ou du manquement, par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception mentionnant la présente clause et sa justification. 

Conséquences de la cessation du Contrat. A la cessation du Contrat, sauf conditions particulières contraires: 

• Le prix de toute Prestation exécutée ainsi que le prix de toute Prestation assortie d’un engagement de durée, est dû dans son intégralité, sauf en cas de manquement avéré et exclusivement imputable au Prestataire ;
• La Solution sera automatiquement désactivée et la licence d’utilisation de la Solution sera résiliée ;
• Sous réserve de l’article « Réversibilité », l’accès aux Données qui sont hébergées dans le cadre du Service sera coupé.

Restrictions sur l’accès aux nouvelles offres. Toute nouvelle offre tarifaire ou Formule d’abonnement lancée après la date de souscription du Contrat est exclusivement réservée aux nouveaux Clients n’ayant aucun engagement contractuel en cours par le biais d’une Commande. 

Le Client ne pourra demander la résiliation anticipée ou la migration vers une nouvelle offre à seule fin de bénéficier d’un tarif plus avantageux, sauf accord exprès et écrit du Prestataire.

Réversibilité. A l’issue du Contrat, sous réserve de demande du Client dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de résiliation effective du Contrat, le Prestataire s'engage à assurer les opérations qui permettront au Client de reprendre ses données dans les meilleures conditions afin de le faire migrer vers tout autre système au choix du Client. A défaut de demande du Client dans le délai susvisé, les données seront supprimées par le Prestataire. Les opérations de réversibilité consisteront en la livraison des données du Client dans un fichier brut sur un format standard du marché (.xls, json, .txt) et sans surcoût pour celui-ci. Toute demande spécifique fera l’objet d’un devis préalable du Prestataire.

Article 6. Conditions d'utilisation de la solution

Le Prestataire concède au Client et ses Utilisateurs un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utilisation de la Solution, pendant la durée et pour la zone géographique visées au sein de la Commande, et uniquement pour les besoins liés à l’activité du dernier kilomètre et/ou de l’optimisation de tournées. Le droit d’utilisation s’entend du droit de représenter et de mettre en œuvre la Solution conformément à sa destination, en mode SaaS via une connexion à un réseau de communications électroniques. Le Client ne pourra en aucun cas mettre la Solution à disposition d’un tiers, et s’interdit strictement toute autre utilisation, en particulier toute adaptation, modification, traduction, arrangement, diffusion, décompilation, revente, sans que cette liste soit limitative. 

Le Client se porte fort du respect par ses Utilisateurs de la présente licence d’utilisation de la Solution. Le Client devra veiller à faire respecter la confidentialité des identifiants et mots de passe par ses Utilisateurs et s'assurera d’attribuer les habilitations appropriées de ses Utilisateurs à la Solution.

Article 7. Calendrier

Sauf dérogation expresse établie dans la Commande, tout calendrier qui serait établi pour la réalisation des Prestations n’est qu’indicatif et basé sur une estimation de la charge de travail qu’implique ces Prestations. Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts afin d’établir un calendrier adapté à la réalisation des Prestations qui lui sont confiées, étant précisé que ce calendrier est basé sur les éléments fournis par le Client au jour de l’établissement du devis. Toute modification ultérieure de ces éléments pourra entraîner une révision du calendrier par le Prestataire.

Article 8. Prix et modalités de paiement

Le Client s’engage à régler le montant indiqué dans chaque Commande et à payer les factures selon les modalités suivantes  : 

Pour les Clients ayant souscrit via le Self-Service (Période d’essai, paiement en ligne par carte bancaire via Stripe, etc.), les dispositions particulières prévues dans l’Annexe 3 s’appliquent, notamment en ce qui concerne la facturation et la date de prélèvement.

Pour les autres modes de souscription, dans le cas d’un règlement mensualisé, le paiement s’effectuera par prélèvement bancaire, à une date d’échéance au maximum de dix (10) jours après la date d’émission de la facture, dans les autres cas par virement bancaire dans un délai de trente (30) jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture. 

Tout retard de paiement entraînera de plein droit : 

• L’application de pénalités de retard calculées depuis le lendemain de la date d’échéance de la facture jusqu’à son complet règlement,  et égales à trois fois le taux de l’intérêt légal, 
• Le versement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros et ce, sans préjudice de tout autre droit ou recours dont dispose le Prestataire, 
• La suspension des Prestations, ce quinze (15) jours après l’envoi au Client d’une mise en demeure restée infructueuse. 

Sauf convention contraire, le prix stipulé au sein de la Commande pourra être revu chaque année sans toutefois excéder le montant calculé selon la formule suivante : P = PO x S / SO où P = le prix après révision, PO = le prix initial, S = le plus récent indice Syntec à la date de révision et SO = Indice Syntec connu à la date de prise d'effet de la Commande. Si pour une raison conjoncturelle, l’indice S1 est inférieur à S0, le rapport S1/S0 sera considéré comme égal à 1.

Article 9. Responsabilités et garanties

Obligations de moyens. Le Prestataire s’engage à fournir les Prestations, dans les conditions déterminées au sein d’une Commande et dans le cadre d’une obligation de moyens, selon l’état de l’art ou les standards de sa profession, et dans le respect de la réglementation applicable. 

Toutefois, le Prestataire ne fournit aucune garantie, expresse ou implicite, y compris, toute garantie de qualité et d’adéquation à un usage particulier des Prestations fournies au Client et toute garantie par rapport aux informations et données fournies par les Utilisateurs et pouvant être obtenues via la Solution. Le Client est responsable du choix d’utiliser la Solution dans le cadre de son activité professionnelle. L’utilisation de la Solution et l’exploitation des données qu’elle permet d’obtenir se font donc sous la seule responsabilité du Client et à ses risques et périls. 

Limitation de responsabilité. Chaque partie est responsable des dommages corporels et matériels qu’elle cause à l’autre partie qui résulteraient d’une faute de sa part. 

Aucune des parties ne peut être tenue responsable, quel que soit le type d'action en responsabilité engagée, même si elle a été informée de leur possible survenance, des dommages indirects (y compris les dommages résultant d'une perte de profits, de manque à gagner, de perte de données résultant d’un manquement de l’autre Partie ou de privation d'usage subis par l’autre partie ou par un tiers). 

En tout état de cause, et à l'exception des dommages corporels causés aux personnes, la responsabilité pécuniaire annuelle du Prestataire, tous dommages confondus survenus dans l’année, sera plafonnée au montant total du prix payé par le Client au titre du Contrat au cours de l’année précédant la survenance du dommage. Dans l’hypothèse où le dommage surviendrait antérieurement à douze (12) mois de prestations, le montant des dommages et intérêts auxquels pourrait prétendre le Client est calculé sur la base du montant moyen mensuel payé par le Client au titre du Contrat multiplié par douze). 

Chaque partie est titulaire d'une police d’assurance auprès d’une compagnie notoirement solvable, afin de garantir les conséquences pécuniaires qui pourrait lui incomber en raison de dommages corporels, matériels et immatériels, quelle que soit leur origine, causés à l’autre Partie, ainsi qu’à tout autre tiers, pour toutes les activités et obligations découlant du présent Contrat.

Article 10. Confidentialité

Chaque partie s'engage à garder confidentielles, vis-à-vis de tout tiers, toutes informations les concernant, communiquées dans le cadre du présent Contrat ou dont elles pourraient avoir connaissance à l'occasion de son exécution notamment, mais non limitativement, les techniques, codes informatiques, outils de programmation, logiciels composant le système informatique de chacun d’elle, la documentation et les rapports communiqués entre elles. Chaque partie s’engage à prendre toutes mesures nécessaires auprès de son personnel et/ou de ses sous-traitants pour garantir ce caractère confidentiel. 

Ces informations sont échangées entre les parties uniquement dans le but d’exécuter l’objet du présent Contrat. Les parties s’engagent donc à ne pas les utiliser pour d’autres finalités, sauf dans le cadre de  l’article “Utilisation des données à des fins statistiques”. 

Pendant toute la durée du Contrat et pendant deux (2) ans à l’issue de celui-ci, chaque partie s’engage à ne pas divulguer ces informations aux tiers, sans l’autorisation préalable et écrite de l’autre partie, sauf à être en mesure de prouver que l’information est dans le domaine public sans faute ni négligence de sa part, et à ne rien entreprendre qui soit susceptible de porter atteinte directement ou indirectement à cette confidentialité.

Article 11. Sécurité et données personnelles 

Sécurité. Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre et maintenir les mesures adéquates pour sécuriser la Solution. Le Plan d’Assurance Sécurité, détaillant ces mesures, est disponible sur demande. 

Hébergement et localisation des Données. Le Prestataire s’engage et garantit que les Données du Client en production, en sauvegarde ou archivées, sont hébergées sur des serveurs sécurisés et localisées sur le territoire de l’Union Européenne. 

Le Prestataire réalise la sauvegarde quotidienne des Données. Il garantit que la procédure de sauvegarde et d’archivage mise en œuvre assure la conservation, la disponibilité, l’intégrité, la confidentialité et la sécurité des Données. 

Audit. Les parties conviennent que le Client, après en avoir avisé le Prestataire par écrit avec un préavis minimum de trente (30) jours, dans la limite d’un audit par an et pour une durée maximale de cinq (5) jours, pourra faire procéder à ses frais à un audit relatif à la sécurité des Prestations confiés au Prestataire. Au-delà d’une journée homme consacrée par le Prestataire à l’audit, le Prestataire pourra facturer au Client le temps passé selon les tarifs visés aux conditions commerciales. Cet audit sera assuré par un cabinet externe qui ne sera pas un concurrent direct du Prestataire. Dans ce cadre, le Prestataire s'engage à apporter sa collaboration pleine et entière aux auditeurs du Client, et à leur fournir toutes les informations nécessaires à l'exécution de leur mission. S'agissant d’un audit portant spécifiquement sur le respect des instructions en matière de données à caractère personnel, les parties se réfèrent au Data Processing Agreement (ci-après “DPA”) en Annexe 1 dès présentes. 

Utilisation des données à des fins statistiques. Le Client autorise le Prestataire à utiliser les Données traitées à l’occasion de l'exécution du présent Contrat sous forme agrégée, à des fins d’études statistiques et de reporting. A ce titre, le Prestataire est autorisée à exploiter ces études pour son compte, mais également à les mettre à disposition de ses clients ou de tiers, aux fins d’amélioration de leur service, sous réserve que ces études statistiques ne comportent aucune information permettant d’identifier directement ou indirectement la source des données, aucune information stratégique susceptible de constituer ou de révéler un secret d’affaires, aucune donnée personnelle identifiante relative à des clients finaux, ou plus généralement des informations confidentielles. 

Des études peuvent être fournies au Client, et incluses dans le prix des Prestations, en fonction de ce qui est prévu au sein de chaque Commande. Au-delà de ces études incluses dans le prix, toute demande d’étude complémentaire fera l’objet d’un devis préalable. 

Traitements de données personnelles réalisés pour le compte et sous la responsabilité de chaque partie. Dans le cadre du Contrat, chaque partie traite des données personnelles concernant l’autre partie et ses éventuels préposés. Les traitements de données personnelles ainsi mis en œuvre ont pour base légale : 

• L’intérêt légitime : prospection et animation ; gestion de la relation commerciale ; invitation aux évènements organisés par une partie. 
• L’exécution de mesures précontractuelles ou du Contrat : gestion des relations avec les interlocuteurs privilégiés; suivi des Prestations; recouvrement. 
• Le respect d’obligations légales: facturation ; comptabilité. 

Les données sont conservées pour la durée nécessaire à l'exécution du Contrat, et conformément à la loi applicable, notamment à la durée de prescription applicable aux actions civiles ou pénales. Toute personne physique peut exercer ses droits sur ses données personnelles (accès, rectification, effacement, etc.) en adressant sa demande à l'interlocuteur privilégié de chaque partie. Les personnes concernées disposent également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Cnil. 

Traitements réalisés par le Prestataire sous la responsabilité et pour le compte du Client. Les conditions de traitement des données personnelles par le Prestataire pour le compte du Client sont décrites au sein du DPA annexé aux présentes. 

Données transmises par le Prestataire aux transporteurs. Il est rappelé que le Prestataire n’est pas responsable des conditions, notamment de sécurité, dans lesquelles sont traitées les données qu’elle transmet aux transporteurs dans le cadre du présent Contrat, dans la mesure où ces Données sont transmises aux transporteurs sur instructions du Client. Les mesures de sécurité et de confidentialité mises en place par chaque transporteur doivent être définies directement au sein du Contrat de transport liant le Client et chacun de ses transporteurs.

Article 12. Propriété intellectuelle

Généralités. Le Prestataire est titulaire des droits de propriété intellectuelle portant sur les éléments mis à disposition du Client dans le cadre du présent Contrat, notamment la Solution. Ces éléments sont mis à disposition du Client uniquement pour la durée et pour les besoins du Contrat. La présentation et le contenu de ces éléments constituent, ensemble, une œuvre protégée par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle. Par conséquent, toute reproduction, intégrale ou partielle de ces éléments, est systématiquement soumise à l’autorisation préalable et écrite de le Prestataire, sauf à être sanctionné, notamment au titre de la contrefaçon. 

Garanties. Le Prestataire garantit que la Solution fournie en exécution du présent Contrat ne porte pas atteinte à des droits de tiers et ne constitue pas une contrefaçon d’une œuvre préexistante. En conséquence, le Prestataire s’engage à défendre à ses frais le Client contre toute action en violation de droits d’auteur ou d’autres droits de propriété industrielle intentés par un tiers, et portant sur l’une de ces créations intellectuelles précitées, sous réserve que le Client ait informé immédiatement le Prestataire de l'introduction de l’action concernée et qu’il ait laissé au Prestataire la maîtrise du règlement du litige. 

Utilisation de logiciels tiers par le Client. En cas d’utilisation ou d’interfaçage de logiciels tiers en lien avec la Solution, il incombe au Client de conclure les licences nécessaires. Le Prestataire n’est en aucun cas partie auxdits contrats et la fourniture de la Solution ne constitue en aucun cas une prestation de distribution desdits logiciels. Le Prestataire ne saurait supporter la responsabilité d’une quelconque défaillance du Client quant à ses obligations vis-à-vis des tiers titulaires des droits de propriété intellectuelle sur les logiciels concernés. Il appartiendra au Client de relever et garantir le Prestataire, de toute condamnation au principal, intérêts, frais et accessoires qui pourraient être mis à sa charge en raison de l’utilisation irrégulière d’un logiciel tiers due à une faute du Client.

Article 13.  Utilisation de composant tiers par Mapo Driver

Définition des Composants Tiers. L’application Mapo Driver, en fonction de l’option souscrite dans la Commande, intègre un ou plusieurs composants logiciels tiers (ci-après les « Composants Tiers »). La liste actualisée des Composants Tiers ainsi que leurs fonctionnalités respectives est accessible à tout moment à l’adresse internet suivante : https://legal.woopit.fr/licences-applications

L’utilisation d’un Composant Tiers est soumise aux présentes Conditions Générales de Services, ainsi qu’aux conditions d’utilisation propres à chaque fournisseur tiers, disponibles sur la page mentionnée ci-dessus. En cas de contradiction entre les présentes CGS et les conditions spécifiques d’un Composant Tiers, les CGS prévaudront.

Droit d'Utilisation et Licence.
- Le Client et ses Utilisateurs reconnaissent que chaque Composant Tiers est fourni sous licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable, conformément aux conditions établies par le fournisseur tiers concerné. Aucun droit de propriété intellectuelle n’est accordé au Client et à ses Utilisateurs sur les Composants Tiers, qui ne peuvent être utilisés indépendamment de l’application Mapo Driver.

Responsabilité et Limitations

- Dans toute la mesure permise par la loi :
     - WOOP et les fournisseurs des Composants Tiers ne sauraient être tenus responsables des dommages indirects, y compris, sans s’y limiter, toute perte de données, interruption de service, incompatibilité logicielle ou dommage résultant de l’utilisation des Composants Tiers dans l’application.
     - WOOP ne pourra être tenu responsable d’une suspension, d’une restriction ou d’un arrêt de service imposé par un fournisseur tiers en cas de non-respect des conditions d’utilisation de son composant.

- Le Client et ses Utilisateurs reconnaissent que :
     - Les Composants Tiers sont fournis "tels quels", sans aucune garantie de performance, d’exactitude, d’interopérabilité ou de compatibilité spécifique.
     - WOOP et les fournisseurs tiers ne garantissent pas que les fonctionnalités basées sur les Composants Tiers seront exemptes d’erreurs ou fonctionneront en toutes circonstances.
     - WOOP ne peut être tenu responsable des éventuelles mises à jour ou évolutions des Composants Tiers, pouvant impacter leur fonctionnement dans Mapo Driver.

- En cas de non-respect des présentes conditions, WOOP se réserve le droit de suspendre ou résilier immédiatement :
     - L’accès du Client et/ou de ses Utilisateurs à Mapo Driver et aux Composants Tiers.
     - Toute fonctionnalité dépendante des Composants Tiers, sans préavis et sans indemnisation.
Cette suspension ou résiliation peut également intervenir en cas de décision unilatérale d’un fournisseur tiers visant à interrompre l’accès à son composant.

Acceptation des Conditions des Composants Tiers.

En activant ou en utilisant une fonctionnalité basée sur un Composant Tiers dans l’application Mapo Driver, l’Utilisateur :
- Confirme avoir pris connaissance et accepté les conditions spécifiques du Composant Tiers concerné, accessibles à l’adresse mentionnée à l’article “Définition des composants Tiers”.
- S’engage à respecter toutes les obligations y figurant, notamment en ce qui concerne :

Refus des Conditions et Conséquences. Si l’Utilisateur n’accepte pas les termes d’un Composant Tiers, celui-ci ne doit pas utiliser la fonctionnalité concernée dans l’application Mapo Driver.

Toute utilisation effective d’une telle fonctionnalité vaudra acceptation pleine et entière des conditions applicables. En cas de non-respect desdites conditions, l’accès à la fonctionnalité pourra être restreint, suspendu ou résilié sans indemnité.

Article 14. Publicité et références

Le Client autorise le Prestataire à citer le Client en tant que référence commerciale et à apposer la dénomination sociale et ou la marque du Client sur ses supports de communication sans accord préalable et écrit de sa part, ce pendant la durée du Contrat.

Article 15. Personnel du prestataire 
Conditions de travail du personnel. Le personnel du Prestataire affecté à l’exécution du Contrat reste sous le contrôle administratif et social et sous la seule autorité hiérarchique et disciplinaire du Prestataire pendant toute la durée du Contrat. Sur demande du Client, le Prestataire lui adressera les justificatifs prévus par l’article L8222-1 du Code du travail.

Non débauchage. Chaque Partie s’engage à ne pas solliciter, recruter ou faire recruter, directement ou indirectement, un membre du personnel de l’autre Partie ayant participé à un titre quelconque à l’exécution du Contrat, pendant toute la durée d’exécution du Contrat ainsi que pendant une période de douze (12) mois suivant le terme de celui-ci, et ceci quel qu’en soit le motif, sauf accord préalable de l’autre Partie lors de l’exécution du Contrat. En cas de non-respect de cet engagement, la Partie défaillante versera à l’autre Partie, une compensation financière égale à cent pour cent (100 %) de la rémunération annuelle brute du collaborateur concerné.

Article 16. Divers

Abstention. Tout retard ou abstention de l’une des parties dans l’exercice de ses droits ne saurait être interprété comme valant renonciation de tout ou partie des droits qu’elle tient du Contrat ou de la loi ni comme pouvant caractériser une modification implicite du Contrat. 

Cession du Contrat. Le Prestataire pourra céder à toute personne morale de son choix, tout ou partie des droits et obligations définies au Contrat, à charge pour elle d'en informer le Client. 

Force majeure. Aucune des parties ne sera responsable du fait de l'inexécution de ses obligations contractuelles, si celle-ci résulte d’un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence des juridictions françaises. La force majeure ne libérera de ses obligations contractuelles la partie qui l’invoque que dans la mesure où et pendant la seule période où elle est empêchée de l’exécuter et sous réserve d’en avoir informé immédiatement l’autre partie. 

Indépendance des clauses. Si une partie quelconque du présent Contrat devait s'avérer nulle, invalide ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, le terme ou les termes en question seraient déclarés inexistants et les termes restants garderaient toute leur force et leur portée et continueraient à être applicables. Les termes déclarés inexistants seraient remplacés par les termes qui se rapprocheront le plus du contenu et du sens de la clause annulée.

Article 17. Lutte contre la corruption et devoir de vigilance 

Pendant toute la durée du présent Contrat, les parties s’engagent à respecter les règles d’intégrité et de prévention de corruption telles qu’édictées par la loi Sapin 2 n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. En particulier, pour la conclusion et l’exécution du présent Contrat, les parties s’engagent à ne jamais offrir, promettre ou octroyer tout avantage indu pécuniaire ou autre, de manière intentionnelle, directement ou indirectement, en vue d’obtenir une action illégale, illégitime ou déloyale pour le marché, à leur profit ou au profit d’un tiers. Elles s'engagent également à sensibiliser leurs employés, représentants et prestataires sur leur dispositif anti-corruption. Par ailleurs, dans les mêmes conditions, les parties attestent que leurs activités en lien avec le présent Contrat ne portent pas d’atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l’environnement, en application de la loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre. 

En cas de non-respect de cette clause par l'une des parties, l'autre se réserve le droit de résilier le Contrat sans que l’autre partie puisse prétendre à quelque indemnité de rupture. 

Tout collaborateur a la possibilité s’il constate des infractions de les signaler au Prestataire via le dispositif d’alerte à l’adresse: ethics@woopit.fr 

Article 18. Droit applicable et attribution de compétence 

Le présent Contrat est exclusivement soumis à la loi française. TOUT LITIGE ENTRE LES PARTIES RELATIF À LEURS RELATIONS COMMERCIALES ET NOTAMMENT À LA CONCLUSION, L'INTERPRÉTATION, L'EXÉCUTION ET LA CESSATION DU PRÉSENT CONTRAT SERA SOUMIS À LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DES JURIDICTIONS DU LIEU DU SIÈGE SOCIAL DU PRESTATAIRE, MÊME EN CAS D’APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITÉ DES DÉFENDEURS, Y COMPRIS DANS LE CAS DE PROCÉDURES D’URGENCE OU CONSERVATOIRES, EN RÉFÉRÉ OU PAR REQUÊTE.

_________________________________________________

Annexe 1 : Woop Data Processing Agreement ("DPA")

Document disponible à l'adresse : https://legal.woopit.fr/dpa-woop qui s'applique au traitement des données personnelles tel que spécifié dans l'accord. 

Annexe 2 :  liste des sous traitants de Woop

Document disponible à l’adresse : https://legal.woopit.fr/fr/sous-traitants-woop

Annexe 3 :  les conditions particulières de souscription en self-service à l’offre MAPO

Document disponible à l'adresse : https://legal.woopit.fr/fr/conditions-souscription-selfservice-mapo