Conditions générales de service — Woop

Dernière mise à jour : le 10 novembre 2026

Version du 11 mars 2025 accessible à cette adresse

Version du 29 septembre 2025 accessible à cette adresse

Article 1. Objet

WOOP (ci-après le « Prestataire »), SAS à capital variable, immatriculée au RCS Lille Métropole sous le numéro 852 036 631, dont le siège social est situé 67, rue du Luxembourg (59777), édite et commercialise des solutions logicielles en mode SaaS destinées aux acteurs du transport et de la livraison, ainsi que les services associés à ces solutions.

Le contenu et le périmètre de la Solution fournie au Client sont définis dans chaque offre commerciale.

Les présentes conditions générales de service (ci-après les « CGS ») définissent les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit au Client, agissant exclusivement à des fins professionnelles, la Solution et les Services associés souscrits dans une Commande, et autorise le Client et ses Utilisateurs à utiliser la Solution.

Toute Commande passée par le Client et toute utilisation de la Solution sont régies par les présentes CGS et leurs annexes, qui prévalent sur tout autre document communiqué au Client, sauf accord exprès et écrit des parties.

Article 2. Définitions

Les termes ci-après ont, dans le Contrat, le sens suivant :

Affiliées : toute entité directement ou indirectement contrôlée par le Client, contrôlant le Client ou placée sous contrôle commun avec lui, au sens de l’article L233-3 du Code de commerce.

Anomalie : bogue, défaut, dysfonctionnement ou non-conformité de la Solution par rapport à sa documentation.

Client : le signataire des présentes et ses Affiliées, qui peuvent bénéficier du Contrat sous réserve de signature d’un contrat d’adhésion.

Commande : tout engagement ferme du Client, formalisé par un bon de commande ou une offre commerciale signés, pour la souscription de la Solution et des Services associés décrits dans l’offre commerciale, ainsi que, le cas échéant, des options qui y sont proposées.

Données : toutes données fournies par le Client ou collectées pour son compte dans le cadre du Contrat, y compris les données échangées avec ses Transporteurs et les Données personnelles.

Niveau de service : ensemble des engagements de support et de disponibilité applicables à la Solution, parmi les niveaux Standard, Bronze, Silver et Gold décrits à l’article 5, tel que prévu dans l’offre commerciale ou souscrit en option par Commande.

Offre commerciale : document du Prestataire définissant le contenu et le périmètre de la Solution, les Services associés, le Niveau de service, les options proposées et les conditions tarifaires.

Prestations : la fourniture de la Solution et des Services associés, telles que définies dans une Commande.

SaaS : mode de distribution dans lequel la Solution est hébergée par le Prestataire et accessible aux Utilisateurs par internet.

Services associés : les prestations fournies par le Prestataire dans le cadre des Prestations, notamment l’hébergement, le paramétrage, l’intégration de données, la formation, l’accompagnement, la maintenance et le support.

Solution : la ou les solutions logicielles du Prestataire, dans le contenu et le périmètre définis dans l’offre commerciale, y compris les options souscrites par Commande.

Transporteur : tout prestataire de transport ou de livraison avec lequel le Client travaille et dont l’activité est en lien avec l’utilisation de la Solution.

Utilisateur : toute personne physique autorisée par le Client à utiliser la Solution, ainsi que tout système informatisé du Client y accédant.

Article 3. Documents contractuels

Les documents contractuels sont, par ordre de priorité décroissant :

  1. l’offre commerciale ;
  2. les présentes CGS ;
  3. la Commande ;
  4. le Data Processing Agreement (ci-après « DPA ») ;
  5. la liste des sous-traitants du Prestataire.

Ces documents forment ensemble le contrat (ci-après le « Contrat »). En cas de contradiction entre des documents de rang différent, le document de rang supérieur prévaut. Entre documents de même rang, le plus récent prévaut.

Article 4. Description des prestations

Généralités. Le Prestataire fournit la Solution dans le périmètre souscrit par le Client, ainsi que les Services associés, dans les conditions définies dans la Commande.

Le Prestataire peut faire évoluer la Solution en proposant un service équivalent ou supérieur, sans en altérer la qualité et avec des caractéristiques globalement similaires à celles en vigueur lors de la souscription. Ces évolutions, lorsqu’elles sont à l’initiative du Prestataire, n’ont pas d’incidence sur le prix.

Relation entre le Client et ses Transporteurs. Sauf stipulation expresse de la Commande, le Prestataire n’est pas partie aux contrats de transport conclus entre le Client et ses Transporteurs et n’intervient pas dans leur relation contractuelle. Les décisions prises par le Client à l’aide de la Solution vis-à-vis de ses Transporteurs relèvent de sa seule responsabilité.

Éléments fournis par le Client. Le bon fonctionnement de la Solution repose sur les Données, fichiers et paramètres transmis par le Client, selon les modalités prévues dans la Commande. Le Client garantit leur exactitude, leur exhaustivité et leur mise à jour, et informe le Prestataire de toute modification susceptible d’affecter les Prestations.

Collaboration des parties. L’exécution du Contrat nécessite une collaboration active et régulière. Chaque partie désigne une personne responsable de sa bonne exécution. Le Client déclare avoir reçu du Prestataire les documents et informations nécessaires à la bonne compréhension du Contrat.

Article 5. Assistance technique & Niveaux de service

Accès au support : Pendant la validité de la Commande, le Client a accès à un service d'assistance technique (le "Support") fourni par le Prestataire pour la Solution souscrite dans la Commande. Le Client peut déclarer une anomalie par formulaire (depuis le portail https://help.woopit.fr/hc/fr/requests/new) ou par mail (à l’adresse support@woopit.fr). Le Client s’engage à fournir tous les éléments de contexte permettant au Prestataire d’analyser et de reproduire l’anomalie.

Classification des anomalies : Le Prestataire classe l'anomalie en 4 catégories en fonction de son impact :

  • “CRITIQUE” : La Solution ne peut plus être utilisée par l’ensemble des clients du Prestataire. Le problème ne peut être contourné par une action manuelle ou d'autres ressources fournies par le Prestataire.
  • “BLOQUANTE” : La Solution ne peut plus être utilisée par le Client. Le problème ne peut pas être contourné par une action manuelle ou d’autres ressources fournies par le Prestataire.
  • “MAJEURE” : L'utilisation de la Solution est limitée, mais une utilisation opérationnelle manuelle est possible. Le problème peut être contourné par une action manuelle ou d’autres ressources fournies par le Prestataire permettant de conserver un niveau de productivité acceptable.
  • “MINEURE” : Le problème n'influence pas ou à la marge les fonctionnalités et l'utilisation de la Solution.

Niveaux de service. Les niveaux de services définissent les engagements du Prestataire en termes de Couverture du Support, GTI (Garantie de Temps d’Intervention), GTR (Garantie de Temps de Résolution), et Taux de disponibilité de la plateforme.

Le niveau Standard est inclus dans l’abonnement à la Solution. Les niveaux Bronze, Silver et Gold peuvent être souscrits en option dans la Commande, aux conditions tarifaires qui y sont prévues.

EngagementStandardBronzeSilverGold
Couverture du support9 h – 18 h CET, du lundi au vendredi (1)9 h – 18 h CET, du lundi au vendredi (1), extension en option9 h – 18 h CET, du lundi au vendredi (1), extension en option24 h/24, 7 j/7
GTI
Délai de prise en charge (2)
Meilleur effort30 min30 min30 min
GTR
Délai de résolution (2)
Meilleur effortCritique: 4 h
Bloquante: 16 h
Majeure: 5 jours
Mineure: Trimestriel
Critique: 2 h
Bloquante: 8 h
Majeure: 3 jours
Mineure: Trimestriel
Critique: 2 h
Bloquante: 8 h
Majeure: 3 jours
Mineure : Trimestriel
Disponibilité annuelle (3)Sans engagement99,5 %99,5 %99,5 %
Comité de pilotageNon inclus1 par an, mensuel ou trimestriel en option1 par semestre, mensuel ou trimestriel en option1 par trimestre, mensuel en option

(1) Hors jours fériés en France métropolitaine.

(2) Délais décomptés à partir de la création du ticket anomalie pendant les heures de couverture du support.

(3) Hors maintenances planifiées, et hors indisponibilité imputable au Client, à ses Transporteurs ou à un cas de force majeure.

Maintenances programmées. Le Prestataire prévoit des périodes d'indisponibilité pour effectuer des activités de maintenance et de mise à niveau sur la Solution. Le Prestataire s'efforce de le faire en dehors des heures principales d'utilisation (de 4h00 à 22h00 du lundi au samedi, heure française) et en prévient le Client au moins 48 heures à l'avance.

Conditions tarifaires. Les anomalies imputables au Prestataire sont corrigées sans frais pour le Client. En revanche, les demandes sortant du cadre standard de l’assistance technique sont facturées 110€ HT par heure (toute heure entamée au-delà de 30 minutes étant due).

Sont concernés :

  • Les défauts d’usage récurrents : demandes répétées du Client concernant des procédures de base explicitées dans le centre d’aide du Prestataire et relevant d’un besoin de formation ou d’un accompagnement sur-mesure (pouvant faire l’objet d’une prestation de service dédiée) ;
  • Les incidents causés par le Client : dysfonctionnements liés à l’infrastructure informatique du Client, à son réseau, à l’interfaçage de ses systèmes ou à la qualité des données envoyées.

Limites d’intervention. Le Support n'adresse pas les demandes d'évolution de la Solution ni les besoins d’accompagnement opérationnels ou métiers. La mise à disposition d’un interlocuteur dédié CSM (Customer Success Manager) est possible sur option dans la commande, aux conditions tarifaires prévues.

Article 6. Durée et résiliation du Contrat

Durée. Le Contrat prend effet à la date de signature de la Commande par les parties, pour la durée d’engagement qui y est indiquée. Sauf stipulation contraire de la Commande, il est ensuite reconduit tacitement par périodes successives de douze (12) mois, sauf résiliation par l’une des parties par lettre recommandée avec accusé de réception au moins trois (3) mois avant le terme de la période en cours.

Résiliation pour faute. En cas de manquement d’une partie à ses obligations, l’autre partie peut, trente (30) jours après une mise en demeure restée sans effet adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, résilier le Contrat de plein droit par une seconde lettre recommandée, sans préjudice de tout dommage et intérêt. Lorsque le manquement rend impossible la poursuite du Contrat, la résiliation peut être immédiate, par lettre recommandée mentionnant la présente clause et sa justification.

Conséquences de la cessation du Contrat. Sauf conditions particulières contraires :

  • le prix des Prestations exécutées et celui des Prestations assorties d’un engagement de durée restent dus en totalité, sauf manquement avéré et exclusivement imputable au Prestataire ;
  • l’accès à la Solution est désactivé ;
  • sous réserve de l’article « Réversibilité », l’accès aux Données est coupé.

Nouvelles offres. Une offre tarifaire lancée après la date de la Commande ne permet pas au Client de demander une résiliation anticipée ou une migration à seule fin de bénéficier d’un tarif plus avantageux, sauf accord exprès et écrit du Prestataire.

Réversibilité. Sur demande du Client formulée dans les trente (30) jours suivant la fin du Contrat, le Prestataire lui restitue ses Données dans un fichier brut au format standard (.xls, .json, .txt), sans surcoût. Toute demande spécifique fait l’objet d’un devis. À défaut de demande dans ce délai, les Données sont supprimées.

Article 7. Conditions d’utilisation de la Solution

Le Prestataire concède au Client et à ses Utilisateurs un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utiliser la Solution, pour la durée et dans le périmètre prévus par la Commande, et uniquement pour les besoins de l’activité professionnelle du Client. Ce droit s’exerce en mode SaaS, par une connexion à un réseau de communications électroniques.

Le Client ne peut mettre la Solution à disposition d’un tiers et s’interdit toute autre utilisation, notamment toute adaptation, modification, traduction, diffusion, décompilation ou revente, cette liste n’étant pas limitative.

Le Client se porte fort du respect de ces conditions par ses Utilisateurs. Il veille à la confidentialité des identifiants et mots de passe et attribue à chaque Utilisateur les habilitations appropriées.

Article 8. Fonctionnalités d’intelligence artificielle

La Solution peut intégrer des fonctionnalités d’intelligence artificielle, notamment des agents conversationnels qui répondent en langage naturel aux questions des Utilisateurs à partir des Données du Client.

Ces fonctionnalités accèdent aux Données dans la limite des habilitations de chaque Utilisateur. Leurs résultats sont générés automatiquement et peuvent comporter des erreurs ou des approximations. Ils constituent une aide et ne se substituent pas aux contrôles et décisions du Client, qui reste seul responsable de leur vérification et de leur usage.

Les Données traitées par ces fonctionnalités restent soumises aux engagements de confidentialité, de sécurité et de localisation prévus aux présentes et dans le DPA.

Article 9. Calendrier

Sauf stipulation expresse de la Commande, tout calendrier de réalisation des Prestations est indicatif. Il repose sur une estimation de la charge de travail et sur les éléments fournis par le Client à la date du devis. Son respect suppose la transmission par le Client, dans les délais convenus, des Données et informations nécessaires. Toute modification de ces éléments ou tout retard dans leur transmission peut entraîner une révision du calendrier.

Article 10. Prix et modalités de paiement

Le Client règle le montant indiqué dans chaque Commande. Sauf stipulation contraire dans l’offre commerciale, les factures sont payables par virement bancaire à trente (30) jours fin de mois à compter de leur date d’émission.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit :

  • des pénalités de retard égales à trois fois le taux de l’intérêt légal, calculées du lendemain de l’échéance jusqu’au complet règlement ;
  • une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, sans préjudice de tout autre droit ou recours du Prestataire ;
  • la suspension des Prestations quinze (15) jours après une mise en demeure restée infructueuse.

Sauf convention contraire prévue dans la Commande, le prix des Prestations peut être révisé chaque année, sans excéder le montant obtenu par la formule suivante :

P1 = P0 × S1S0

où P1 est le prix révisé, P0 le prix initial, S1 le dernier indice Syntec publié à la date de révision et S0 l’indice Syntec connu à la date de prise d’effet de la Commande. Si S1 est inférieur à S0, le rapport S1/S0 est réputé égal à 1.

Article 11. Responsabilité et garanties

Obligation de moyens. Le Prestataire fournit les Prestations dans le cadre d’une obligation de moyens, selon l’état de l’art et les standards de sa profession, et dans le respect de la réglementation applicable.

Le Prestataire ne fournit aucune garantie, expresse ou implicite, d’adéquation des Prestations à un usage particulier, ni sur les informations et données fournies par les Utilisateurs ou par les Transporteurs. En particulier, le Prestataire ne garantit aucun résultat économique ou opérationnel déterminé. L’utilisation de la Solution et l’exploitation de ses résultats se font sous la seule responsabilité du Client, sauf faute du Prestataire.

Limitation de responsabilité. Chaque partie est responsable des dommages corporels et matériels qu’elle cause à l’autre partie par sa faute.

Aucune partie ne peut être tenue responsable des dommages indirects, notamment perte de profits, manque à gagner, perte de données ou privation d’usage, subis par l’autre partie ou par un tiers, même si elle a été informée de leur possible survenance.

À l’exception des dommages corporels, la responsabilité pécuniaire annuelle du Prestataire, tous dommages confondus, est plafonnée au montant total payé par le Client au titre du Contrat au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. Si le dommage survient avant douze (12) mois de Prestations, le plafond est égal au montant moyen mensuel payé par le Client multiplié par douze.

Chaque partie est titulaire d’une police d’assurance auprès d’une compagnie notoirement solvable, couvrant les conséquences pécuniaires des dommages corporels, matériels et immatériels qu’elle pourrait causer à l’autre partie ou à des tiers dans le cadre du Contrat.

Article 12. Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles, vis-à-vis de tout tiers, les informations concernant l’autre partie communiquées dans le cadre du Contrat ou dont elle a connaissance à l’occasion de son exécution, notamment les techniques, codes, logiciels, documentations et rapports, ainsi que les conditions tarifaires et contrats de transport du Client. Elle prend les mesures nécessaires auprès de son personnel et de ses sous-traitants pour garantir cette confidentialité.

Ces informations sont échangées uniquement pour exécuter le Contrat et ne peuvent être utilisées à d’autres fins, sauf dans le cadre de l’article « Utilisation des données à des fins statistiques ».

Pendant la durée du Contrat et les deux (2) années suivant sa cessation, chaque partie :

  • garde strictement confidentielles ces informations et ne les transmet à aucun tiers sans accord préalable et écrit de l’autre partie, sauf si elles appartiennent déjà au domaine public sans faute de sa part ;
  • s’abstient de tout acte pouvant compromettre, directement ou indirectement, leur confidentialité ;
  • ne peut les divulguer que si une loi, un règlement ou une décision de justice définitive l’y oblige, en avertissant l’autre partie dans les meilleurs délais.

Article 13. Sécurité et données

Sécurité. Le Prestataire met en œuvre et maintient les mesures adéquates pour sécuriser la Solution. Le Plan d’Assurance Sécurité qui les détaille est disponible sur demande.

Hébergement et localisation des Données. Le Prestataire garantit que les Données du Client, en production, en sauvegarde ou archivées, sont hébergées sur des serveurs sécurisés situés dans l’Union européenne. Il réalise une sauvegarde quotidienne des Données et garantit que ses procédures de sauvegarde et d’archivage en assurent la conservation, la disponibilité, l’intégrité, la confidentialité et la sécurité.

Conservation de l’historique. Pendant la durée du Contrat, la Solution conserve l’historique des Données pendant la durée indiquée dans la Commande ou, à défaut, dans la documentation de la Solution.

Audit. Le Client peut faire réaliser à ses frais, après un préavis écrit d’au moins trente (30) jours, dans la limite d’un audit par an et d’une durée maximale de cinq (5) jours, un audit de la sécurité des Prestations. Au-delà d’une journée-homme consacrée par le Prestataire à l’audit, le temps passé peut être facturé selon les tarifs prévus dans l’offre commerciale. L’audit est confié à un cabinet externe qui n’est pas un concurrent direct du Prestataire, auquel celui-ci apporte sa pleine collaboration. Un audit portant sur le respect des instructions en matière de données personnelles relève du DPA.

Utilisation des données à des fins statistiques. Le Client autorise le Prestataire à utiliser les Données, sous forme anonymisée et agrégée, à des fins d’études statistiques et de reporting, y compris pour les mettre à disposition de ses clients ou de tiers afin d’améliorer leurs services. Ces études ne comportent aucune information permettant d’identifier directement ou indirectement le Client, ses Transporteurs ou ses conditions commerciales, aucun secret d’affaires, aucune donnée personnelle identifiante ni information confidentielle. Toute étude au-delà de celles prévues dans la Commande fait l’objet d’un devis.

Données personnelles traitées par chaque partie pour son compte. Chaque partie traite des données personnelles concernant l’autre partie et ses préposés, sur les bases légales suivantes :

  • l’intérêt légitime : prospection et animation, gestion de la relation commerciale, invitation aux événements ;
  • l’exécution de mesures précontractuelles ou du Contrat : relations avec les interlocuteurs, suivi des Prestations, recouvrement ;
  • le respect d’obligations légales : facturation, comptabilité.

Ces données sont conservées pendant la durée nécessaire à l’exécution du Contrat et conformément à la loi, notamment aux délais de prescription. Toute personne concernée peut exercer ses droits auprès de l’interlocuteur de chaque partie et introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Données traitées par le Prestataire pour le compte du Client. Les conditions de ce traitement sont décrites dans le DPA.

Échanges de données avec les Transporteurs. Les Données échangées entre la Solution et les Transporteurs du Client le sont sur instruction de ce dernier. Le Prestataire n’est pas responsable des conditions, notamment de sécurité, dans lesquelles les Transporteurs traitent les données qu’ils reçoivent ; ces conditions relèvent des contrats de transport conclus entre le Client et ses Transporteurs.

Article 14. Propriété intellectuelle

Généralités. Le Prestataire est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur les éléments mis à disposition du Client, notamment la Solution. Ces éléments sont mis à disposition pour la seule durée et les seuls besoins du Contrat. Toute reproduction, totale ou partielle, est soumise à l’autorisation préalable et écrite du Prestataire, sous peine notamment de poursuites pour contrefaçon. Le Client reste propriétaire de ses Données.

Garanties. Le Prestataire garantit que la Solution ne porte pas atteinte aux droits de tiers et ne constitue pas une contrefaçon. Il défend à ses frais le Client contre toute action d’un tiers fondée sur une violation de droits de propriété intellectuelle portant sur la Solution, sous réserve que le Client l’en informe immédiatement et lui laisse la maîtrise du règlement du litige.

Logiciels tiers du Client. En cas d’utilisation ou d’interfaçage de logiciels tiers avec la Solution, notamment un système d’information ou un outil de gestion, il incombe au Client de conclure les licences nécessaires. Le Prestataire n’est pas partie à ces contrats et n’est pas responsable d’une défaillance du Client envers les titulaires des droits. Le Client garantit le Prestataire de toute condamnation résultant d’une utilisation irrégulière d’un logiciel tiers due à sa faute.

Article 15. Publicité et références

Le Client autorise le Prestataire à le citer comme référence commerciale et à faire figurer sa dénomination sociale et/ou sa marque sur ses supports de communication, sans accord préalable et écrit, pendant la durée du Contrat. Toute communication plus étendue, notamment un communiqué de presse ou un témoignage client, est réalisée dans les conditions convenues dans la Commande.

Article 16. Personnel du Prestataire

Conditions de travail. Le personnel du Prestataire affecté à l’exécution du Contrat reste sous son contrôle administratif et social et sous sa seule autorité hiérarchique et disciplinaire. Sur demande, le Prestataire adresse au Client les justificatifs prévus par l’article L8222-1 du Code du travail.

Non-débauchage. Chaque partie s’interdit de solliciter ou recruter, directement ou indirectement, un membre du personnel de l’autre partie ayant participé à l’exécution du Contrat, pendant sa durée et les douze (12) mois suivant son terme, sauf accord préalable de l’autre partie. En cas de manquement, la partie défaillante verse à l’autre une indemnité égale à cent pour cent (100 %) de la rémunération annuelle brute du collaborateur concerné.

Article 17. Divers

Abstention. Le retard ou l’abstention d’une partie dans l’exercice de ses droits ne vaut pas renonciation à ces droits ni modification implicite du Contrat.

Cession du Contrat. Le Prestataire peut céder à toute personne morale de son choix tout ou partie de ses droits et obligations au titre du Contrat, à charge pour elle d’en informer le Client.

Force majeure. Aucune partie n’est responsable de l’inexécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure au sens de la loi et de la jurisprudence françaises, dans la mesure et pour la seule période où elle en est empêchée, sous réserve d’en avoir immédiatement informé l’autre partie.

Indépendance des clauses. Si une clause du Contrat est déclarée nulle ou inapplicable, elle est réputée non écrite et remplacée par la clause la plus proche de son contenu et de son sens ; les autres clauses conservent leur pleine portée.

Article 18. Lutte contre la corruption et devoir de vigilance

Pendant la durée du Contrat, les parties respectent les règles d’intégrité et de prévention de la corruption de la loi Sapin 2 n° 2016-1691 du 9 décembre 2016. Elles s’engagent notamment à n’offrir, promettre ou octroyer aucun avantage indu, directement ou indirectement, en vue d’obtenir une action illégale, illégitime ou déloyale, et à sensibiliser leurs employés, représentants et prestataires à leur dispositif anticorruption.

Les parties attestent que leurs activités liées au Contrat ne portent pas d’atteinte grave aux droits humains et aux libertés fondamentales, à la santé et à la sécurité des personnes ni à l’environnement, en application de la loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance.

En cas de manquement d’une partie à cette clause, l’autre peut résilier le Contrat sans indemnité. Tout collaborateur peut signaler une infraction au Prestataire à l’adresse ethics@woopit.fr.

Article 19. Droit applicable et attribution de compétence

Le Contrat est exclusivement soumis à la loi française. TOUT LITIGE ENTRE LES PARTIES RELATIF À LEURS RELATIONS COMMERCIALES, NOTAMMENT À LA CONCLUSION, L’INTERPRÉTATION, L’EXÉCUTION OU LA CESSATION DU CONTRAT, EST SOUMIS À LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DES JURIDICTIONS DU LIEU DU SIÈGE SOCIAL DU PRESTATAIRE, MÊME EN CAS D’APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS, Y COMPRIS POUR LES PROCÉDURES D’URGENCE OU CONSERVATOIRES, EN RÉFÉRÉ OU SUR REQUÊTE.