Formulaire d'information de violation de données
Dernière mise à jour : le 04/04/2024
Pour informer le Client d’une Violation de Données, le Prestataire utilisera le modèle-type de notification suivant :
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Rapport concernant l’incident de violation de données personnelles (y inclus les données pseudonymisées) |
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| Date du rapport | |
| Descriptif de la violation de données | |
| Date de l’incident | |
| Durée de l’incident | |
| Circonstances dans lesquelles l’incident a été révélé |
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| Date de découverte de l’incident |
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| Lieu de la découverte de l’incident |
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| Date d’information au Client |
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| Catégories de personnes concernées par l’incident |
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| Nombre (approximatif) de personnes concernées |
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| Type de données personnelles touchées par l’incident |
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| Nombre (approximatif) de données personnelles touchées par l’incident |
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| Les données personnelles sont-elles anonymisées ? |
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| Les données personnelles sont-elles pseudonymisées? |
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| Les données personnelles sont-elles chiffrées? |
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| Coordonnées du délégué à la protection des données (ou du point de contact désigné par le Client) pour obtenir des informations complémentaires |
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| Application(s) informatique(s) touchée(s) par l’incident |
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| Description des conséquences possibles de l’incident pour les personnes concernées |
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| Description des mesures prises ou envisagées par le Sous-Traitant afin d’éliminer l’incident, ainsi que le cas échéant, les conséquences de ce dernier. |
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| Coordonnées de la société prestataire ayant participé à l’analyse post mortem (agréée Forensic) |
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| Temps estimé pour éliminer toutes les conséquences de l’incident |
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| Autres informations essentielles concernant l’incident |
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S’il n’est pas possible de fournir toutes les informations en même temps, le Prestataire s’engage à les communiquer au fur et à mesure de leur identification.